Recrutement Consultant – Etude sur le verdissement des textes du droit du travail et des secteurs commerciaux les plus importants en Côte d’Ivoire

Contexte et justifications

Avec la nécessité du passage à une économie sobre en carbone, ce sont des opportunités dans de nombreux secteurs (emplois verts, santé, …) mais aussi des défis (transformation sociale et restructuration économique) qui se présentent à la société et à l’économie. C’est particulièrement le cas des États en voie de développement, à l’instar de la Côte d’Ivoire, qui sont les plus vulnérables face au changement climatique, et donc pour qui cette transition ne sera possible et durable qu’à condition qu’elle n’accroisse pas les inégalités, dans le monde du travail. De ce fait, les politiques d’adaptation au changement climatique et celles d’atténuation de ses conséquences, devraient connaitre des soubresauts substantiels.

Conscients de cette réalité, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et ses mandants se sont engagés à faire advenir une transition juste et un avenir durable qui répondent aux impératifs du travail décent, C’est ce qui a motivé l’adoption des Principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous .

Le concept de transition juste est une invite à prendre en considération la dimension sociale et l’emploi des politiques d’action climatique afin de ne laisser personne sur le bord de la route dans la lutte contre le réchauffement climatique et le verdissement de l’économie qu’elle induit. Il s’agit notamment d’un dialogue social efficace entre tous les groupes concernés et le respect des principes et droits fondamentaux au travail en vue de maximiser les opportunités sociales et économiques de l’action climatique, tout en minimisant et en gérant soigneusement les défis éventuels[1].

La notion de transition juste est apparue il y a quelques décennies sous l’impulsion des organisations de travailleurs. Plus tard, elle fut reprise dans divers accords et Déclarations, notamment l’accord de Cancun à l’occasion de la cop 16, la Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste et, plus récemment, l’Accord de Paris sur le changement climatique de 2015. Ce dernier accord fait spécifiquement mention « des impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national ». Les implications de la transition écologique dans le monde du travail donnent tout son sens à la transition juste.

Lors du Sommet des Nations Unies pour l’action pour le climat en 2019, 46 pays – dont la Côte d’Ivoire, le Nigeria et le Sénégal – se sont engagés à soutenir une transition écologique juste en formulant des politiques de transition juste parallèlement à une intensification de leur action climatique. Pour ce faire, la Côte d’Ivoire a adopté une Stratégie Nationale de Création et de Promotion des Emplois Verts en Côte d’Ivoire (SNCPEVCI) qui devrait par la suite contribuer à la formulation d’un plan national transition Juste, l’objectif à terme étant de se doter d’une stratégie nationale et d’un référentiel de promotion des emplois et métiers verts.

Au titre de son axe stratégique 1, le SNCPEVCI prévoit le renforcement des cadres institutionnels et réglementaires qui exige notamment le verdissement des textes législatifs et règlementaires relatifs à l’emploi. En effet, les changements substantiels et dans certains cas procéduriers qu’induit la transition juste ne peuvent se faire en dehors d’un cadre legal le favorisant. Cette réforme des textes, ici appelé verdissement des textes consistera notamment en :

• L’intégration des Normes internationales du travail et résolutions pouvant être pertinentes pour un cadre de transition juste[2] et les principes directeurs relatifs à la transition juste vers l’économie verte ainsi que le travail décent dans les textes législatifs et réglementaires (Actualisation du code du travail (2015) avec l’intégration de la spécificité des métiers et emplois verts en tenant compte des caractéristiques du travail décent,
• Actualiser la convention collective interprofessionnelle (1977) avec l’intégration des métiers et emplois verts en tenant compte des caractéristiques du travail décent ;
• Verdir les textes législatifs et règlementaires sectoriels avec l’intégration des principes de transition juste vers l’économie verte.

Les normes internationales du travail font partie du cadre de base permettant de relever les défis d’une transition juste pour tous. Une meilleure compréhension des normes internationales du travail est un élément clé de la formulation et la mise en œuvre de politiques de transition juste.

Les angles juridiques et normatifs font partie des différents axes du projet « Commerce au service du travail décent » financé par la Finlande et la Commission Européenne. Son objectif est d’améliorer l’application effective des conventions fondamentales de l’OIT en Côte d’Ivoire, contribuant ainsi au lien entre commerce et travail décent. Ce projet vise, entre autres, la promotion des normes internationales du travail et de la transition juste. C’est dans ce contexte que ce projet initie le recrutement d’un consultant pour réaliser une étude sur le verdissement textes relatifs au droit du travail et aux secteurs commerciaux les plus importants en Côte d’Ivoire.

II- Objectifs

II-A Objectif General

Contribuer à intégrer dans la législation ivoirienne les principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous

II-B Objectifs spécifiques

• Définir les objectifs du verdissement des textes législatifs et réglementaires tels que la réduction de l’empreinte carbone dans les lieux de travail ou la promotion de pratiques de travail durable, la prise en compte des travailleurs des industries polluantes qui seront affectées par la transition écologique ;
• Déterminer les domaines spécifiques du droit du travail et les secteurs commerciaux dont la cadre légal doit être modifiépour inclure des éléments environnementaux, tels que les normes de sécurité liées à l’environnement ou les avantages sociaux ; la formation continue en vue d’une reconversion dans des secteurs de l’industrie verte pour les travailleurs impliqués dans des industries polluantes en vue de favoriser l’émergence d’une économie verte ;
• Rédaction des dispositions : Rédiger les dispositions législatives et réglementaires de manière claire et précise garantissant une transition écologique juste.

III-produits attendus

Les produits attendus sont :

• Des drafts de textes législatifs et règlementaires relatifs aux droits du travail verdis et intégrants les principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous.
• Des drafts de textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs commerciaux les plus importants (préalablement déterminés) verdis et intégrants les principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous)

IV- Méthode de travail

La méthode de travail consistera en un échange permanent entre le consultant et l’équipe du BIT qui l’accompagnera. Elle s’alignera sur les objectifs spécifiques qui dans ce cadre nécessitent une approche dans une approche chronologique. Ainsi les étapes successives seront :

• Etape N°1 : Une claire définition des objectifs du verdissement des textes. Elle se fera entre le Consultant et l’équipe du BIT. Il s’agira à ce stade, pour le consultant, s’appuyant sur ses expériences antérieures et une recherche documentaire, de proposer les objectifs détaillés que poursuivra ce verdissement de textes. Ces objectifs devront répondre aux insuffisances des textes en matière de verdissement et de transition juste.
• Etape N°2 : La détermination des domaines spécifiques du droit du travail et les secteurs commerciaux dont la législation doivent être modifiés. Les textes déterminés devront être soumis à l’équipe du BIT pour validation. Les choix devront être motivés.
• Etape N°3 : La rédaction des drafts des textes législatifs et règlementaires relatifs aux droits du travail et aux secteurs commerciaux les plus importants (préalablement déterminés) verdis et intégrants les principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous). Pour cette phase, l’équipe du BIT et le consultant pourront s’accorder sur une méthode de travail.

V- Profile du consultant

Le consultant doit respecter les critères d’éligibilité minimum suivants :

• Diplôme d ’étude supérieure en droit (bac +5 au moins) ;
• Expérience dans la rédaction/reformes de textes législatifs et/ou réglementaires ;
• Connaissances des problématiques liés à la transition écologique juste.

VI- Supervision et coordination

Le/La consultant(e) sera supervisé(e) principalement par le/la Spécialiste transition juste. La coordination sera assurée par les Coordinateurs du projet Commerce au service du travail décent en Côte d’Ivoire.

VII- Procédure de candidature

La présente consultation est ouverte aux consultants individuels (personnes physiques et morales).

Les candidats intéressés sont tenus de soumettre leur proposition qui devra inclure : (i) un CV qui décrit les expériences antérieures et les qualifications nécessaires à l’exécution de la mission, (ii) une offre financière et (iii) une offre technique comprenant une proposition de chronogramme.

[1] Pour en savoir plus, consulter la foire aux questions de l’OIT sur la transition juste via le lien suivant : Foire aux questions sur la transition juste (ilo.org)

[2] Voir annexe 6 des Principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous