Consultance sur l’Analyse du cadre légal et législatif national à l’égard des principes régissant les droits de l’enfant dans les affaires (International ou National)

L’UNICEF travaille dans certains des endroits les plus difficiles du monde, pour atteindre les enfants les plus défavorisés de la planète. Pour sauver leur vie. Pour défendre leurs droits. Pour les aider à réaliser leur potentiel.

Dans 190 pays et territoires, nous travaillons pour chaque enfant, partout, chaque jour, afin de construire un monde meilleur pour tous.

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Pour chaque enfant, un Champion!

La Côte d’Ivoire a ratifié, le 4 février 1991, la Convention relative aux droits des enfants (CDE). Comme conséquence, le pays s’est engagé à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la convention et à entreprendre des actions en faveur de la survie, de la protection et du développement des enfants. L’article 43 de la même convention a établi un Comité des droits de l’enfant aux fins d’examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l’exécution des obligations contractées par eux dans le cadre de la ratification de ce texte. Une de ces obligations porte sur la soumission des rapports sur les mesures que les Etats ont adoptés pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention à chaque 5 (cinq) ans (selon les termes de l’article 44 de ce texte légal).

Dans ce sens, la Côte d’Ivoire a présenté son premier rapport périodique en 1999 et son deuxième en 2018. Dans le cadre des Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Côte d’Ivoire, le Comité a exprimé plusieurs préoccupations en ce qui concerne le droit de l’enfant et entreprises dans le pays, parmi lesquelles figurent le manque de réglementation claire permettant de contrôler les activités des entreprises privées dans les secteurs employant des enfants et les effets nocifs que les déchets toxiques ont eu sur la santé et le bien-être des enfants et le retard pris dans l’indemnisation des victimes.

En vue de cela, le Comité a recommandé à la Cote d’Ivoire, à l’égard de son observation générale  n.º 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant et aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, d’adopter et d’appliquer une réglementation visant à ce 

que les entreprises aient à répondre du respect des normes internationales touchant aux droits de l’enfant, notamment dans le domaine du travail et de l’environnement.

Au terme de cette phase de mise en œuvre des recommandations et en considérant le nouveau rapport périodique (mois mars 2024), une analyse des textes nationaux vis-à-vis de la Convention relative aux droits des enfants (CDE), l’Observation générale n.º 16 du Comité des droits de l’enfant (OG16), les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU), ainsi que les droits de l’enfant et principes régissant les entreprises (CRBP en anglais) est nécessaire pour la suite car : 

• La mise en œuvre des recommandations du Comité des droits des enfants ne pourra être faite sans un examen du cadre juridique vigueur.
• Ça permettra d’évaluer les modifications légales, les réformes institutionnelles et la proposition de nouveaux textes règlementaires et légaux en fonction du diagnostic fait.

Le recrutement d’un consultant pour la réalisation d’une analyse des textes nationaux à l’égard du droit de l’enfant et l’entreprise s’impose avant toute proposition de changement des instruments juridiques et règlementaires nationaux.

L’objectif général est d’analyser les textes légaux nationaux existants (lois, décrets, arrêtés, etc.) en Côte d’Ivoire au regard des textes internationaux relatifs à la promotion des droits des enfants dans le domaine des affaires, et aux obligations et recommandations faites à la Côte d’Ivoire en la matière sur la base de la Convention relative aux droits des enfants (CDE), l’Observation générale n.º 16 du Comité des droits de l’enfant (OG16), les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU), ainsi que les droits de l’enfant et principes régissant les entreprises (CRBP en anglais).

De façon spécifique, le/la consultant(e) devra :

• Mener une analyse diagnostique de la situation actuelle de législation en vigueur dans la Côte d’Ivoire en ce qui concerne les droits des enfants et les affaires,
• Évaluer la conformité des règles existantes avec le cadre juridique international et les engagements de la Cote d’Ivoire en la matière,
• Identifier les ajustements à faire aux textes existants pour assurer leur mise à niveau ;
• Identifier la nécessité de nouveaux textes légaux ou réglementaires, ainsi que la possible existence de vides juridiques en ce qui concerne les droits des enfants dans le domaine des affaires, notamment en ce qui concerne l’OG 16;
• Évaluer les éventuelles mesures institutionnelles, légales et règlementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de l’OG 16 en Côte d’Ivoire;
• Formuler des recommandations stratégiques et des actions pour la prise en compte totale des textes internationaux de promotion des droits des enfants dans le domaine des affaires par le cadre normatif en vigueur en Côte d’Ivoire.

Comment pouvez-vous faire la différence ?

A l’issue du processus, il est attendu tout d’abord la mise à disposition d’un rapport préliminaire présentant l’identification des textes nationaux pertinents et un bilan critique de la mise en œuvre de ces textes  vis-à-vis la Convention relative aux droits des enfants (CDE), l’Observation générale n.º 16 du Comité des droits de l’enfant (OG16), les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU), ainsi que les droits de l’enfant et principes régissant les entreprises (CRBP en anglais), comprenant une analyse détaillée des progrès accomplis, des atouts dans la mise en œuvre, des leçons apprises, des défis et perspectives pour la consolidation des initiatives en faveur du respect des droits des enfants dans les affaires.

Ensuite, le consultant devra fournir un rapport final prenant en compte les résultats préliminaires, la cocréation avec les différents acteurs pour le développement du plan d’action

Méthodologie

L’analyse documentaire des textes internationaux et nationaux des droits humains et des droits des enfants (contraignants et non-contraignants), ainsi que la revue détaillée de la littérature, des rapports du Haut-commissaire des droits de l’homme des Nations Unies, dont la Côte d’Ivoire a fait objet, des plans et autres documents relatifs à la promotion des droits des enfants dans le domaine des affaires, et la cocréation devront être privilégiées, en termes d’analyse. Le consultant établira un chronogramme de travail sur la base des objectifs spécifiques à valider par le comité technique présidé par le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et comprenant le Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, les Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, Ministère en charge du Développement Durable, l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI), l’Assemblée des Régions et Districts de Cote d’Ivoire (ARDCI), Save the Children Côte d’Ivoire, le Forum Des ONGs et Associations d’aide à l’Enfance en Difficulté. Ce comité accompagnera les différentes étapes de l’étude et veillera à l’assurance qualité du processus et des différents produits de l’étude.

Etapes de l’élaboration et tâches à accomplir

Les principales étapes du processus d’élaboration de l’analyse des textes légaux nationaux à l’égard des droits de l’enfant et principes régissant les entreprises se déclinent comme suit:

• Elaboration du rapport de démarrage soumis à la validation du comité technique;
• Revue des textes internationaux et nationaux en matière des droits de l’enfant et principes régissant les entreprises ; Phase d’analyse des aspects institutionnels ;
• Phase d’analyse des données et de triangulation permettant d’établir le rapport préliminaire ;
• Phase de cocréation pour valider les conclusions et développer sur cette base des recommandations pratiques en matière de reformes réglementaires et/ou d’instruments juridiques additionnels, ainsi que des réformes institutionnelles éventuelles ;
• Phase de validation technique du rapport qui sera l’occasion de développer un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations.

Pour être considéré comme un défenseur de chaque enfant, vous devez…

les valeurs de l’UNICEF : attention, respect, intégrité, confiance, responsabilité et durabilité (CRITAS).

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L’UNICEF est là pour servir les enfants les plus défavorisés du monde et notre personnel doit refléter la diversité de ces enfants.. The UNICEF family is committed to include everyone, indépendamment de leur race/ethnie, de leur âge, de leur handicap, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leur nationalité, de leur origine socio-économique ou de toute autre caractéristique personnelle.

UNICEF offre reasonable accommodation pour les consultants/contractants individuels handicapés. Il peut s’agir, par exemple, de logiciels accessibles, d’une aide au voyage pour les missions ou d’accompagnateurs personnels. Nous vous encourageons à faire état de votre handicap lors de votre candidature au cas où vous auriez besoin d’aménagements raisonnables au cours du processus de sélection et, par la suite, dans le cadre de votre mission.

L’UNICEF applique une politique de tolérance zéro à l’égard des comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations unies et de l’UNICEF, notamment l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l’abus de pouvoir et la discrimination. L’UNICEF adhère également à des principes stricts de protection de l’enfance. Tous les candidats sélectionnés devront adhérer à ces normes et principes et feront donc l’objet d’une vérification rigoureuse de leurs références et de leurs antécédents. Le contrôle des antécédents comprendra la vérification des titres universitaires et des antécédents professionnels. Les candidats sélectionnés peuvent être amenés à fournir des informations supplémentaires pour la vérification de leurs antécédents.

Remarques:  

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés et passeront à l’étape suivante du processus de sélection.

Les personnes engagées dans le cadre d’un contrat de consultant ou d’un contrat individuel ne seront pas considérées comme des “membres du personnel” au sens du statut et du règlement du personnel des Nations unies et des politiques et procédures de l’UNICEF, et n’auront pas droit aux avantages qui y sont prévus (tels que les droits à congé et la couverture de l’assurance médicale). Leurs conditions de service seront régies par leur contrat et par les Conditions générales des contrats de services des consultants et des contractants individuels. Les consultants et les contractants individuels sont responsables de la détermination de leurs obligations fiscales et du paiement de tout impôt et/ou taxe, conformément à la législation locale ou à toute autre législation applicable.

Il incombe au candidat sélectionné de s’assurer que le visa (le cas échéant) et l’assurance maladie nécessaires à l’exécution des tâches prévues dans le contrat sont valables pour toute la durée du contrat. Les candidats sélectionnés doivent confirmer qu’ils sont entièrement vaccinés contre le SRAS-CoV-2 (Covid-19) au moyen d’un vaccin approuvé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ce qui doit être fait avant le début de la mission. Elle ne s’applique pas aux consultants qui travailleront à distance et ne sont pas censés travailler ou se rendre dans les locaux de l’UNICEF, sur les lieux d’exécution des programmes ou interagir directement avec les communautés avec lesquelles l’UNICEF travaille, ni se déplacer pour exercer des fonctions pour l’UNICEF pendant la durée de leur contrat de consultant.