Appel d’offre individuel National : Recherche consultant-e pour le développement d’un cycle de formation sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le cadre légal de la protection de l’enfant international et national.

Contexte

Dans le cadre du Programme de Coopération 2023-2027 de l’UNICEF avec l’Etat algérien, et de son Plan de Travail 2023-2024 avec l’Organe National de la Protection et de la Promotion de l’Enfance (ONPPE), l’UNICEF intervient en soutien au pays pour le renforcement du système de protection de l’enfance, avec notamment un appui technique aux professionnels intervenant dans le secteur de la protection de l’enfant pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services de protection au niveau national et local.

La convention relative aux droits de l’enfant étend le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à toutes les décisions le concernant.

Les rédacteurs de la Convention ont non seulement élargi la portée du principe, mais en ont fait également l’une des dispositions « générales », lui conférant par conséquent une importance fondamentale pour le cadre général de la Convention. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies est allé encore plus loin, en définissant l’intérêt supérieur de l’enfant comme un « principe général » devant servir de guide pour l’interprétation de l’ensemble de la Convention. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider l’élaboration des lois, la prise de décisions administratives et de toute autre mesure intéressant l’enfant. Enrichi par l’Observation générale n°14[1], l’intérêt supérieur de l’enfant peut être un outil fort utile pour évaluer les lois ou les actions politiques.

La loi n° 15-12 relative à la protection de l’enfant de 2015 [2]aligné à la convention des droits de l’enfant et la nouvelle Constitution consacre l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que priorité.

Placée sous l’autorité du Premier Ministre, l’Organe National de la Protection et de la Promotion de l’Enfance (ONPPE) est chargé de veiller à la protection et à la promotion des droits de l’enfant et jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ONPPE sont fixées par le Décret exécutif n°16-334 du 19 décembre 2016[3]. Placée sous l’autorité du Premier Ministre, l’institution a parmi ses responsabilités pour mettre en place et évaluation des programmes nationaux et locaux de protection et de promotion des droits de l’enfant en coordination avec d’autres acteurs de la protection.

Afin de répondre aux besoins croissants sur le terrain en matière de formation dans le domaine de la protection de l’enfant, L’ONPPE a identifié des secteurs prioritaires pour lesquels le concours d’une expertise extérieure sera recherchée afin de renforcer les compétences des différents acteurs de la protection de l’enfant.

Pour ce faire il est demandé de développer un programme spécifique de formation sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le cadre légal international et national de la protection de l’enfant à l’intention des Juges des mineurs, des services du milieu ouvert et du personnel de la cellule des atteintes aux droits de l’enfant de l’ONPPE.

Objectifs :

En raison de la particulière vulnérabilité des enfants et des enjeux majeurs pour l’avenir et la qualité des décisions à adopter en vue de garantir une prise en charge adapté et de qualité, cette formation visera à renforcer les capacités et les connaissances théoriques et professionnelles sur les notions fondamentales des droits de l’enfant respectant les instruments internationaux et le cadre législatif national.

Méthodologie

Le programme de formation sera développé et mise en œuvre par un consultant national. Ce dernier devra proposer une méthodologie bien structurée pouvant permettre d’atteindre les objectifs susvisés. La consultation débutera par la préparation d’un plan de travail qui sera validé par l’ONPPE. Ce plan indiquera clairement les questions à traiter, la méthodologie à adopter, les sources d’information, le calendrier du travail, et la structure du programme de formation. Le consultant interviendra en parallèle avec le psychologue qui assurera la formation sur « le développement psychosocial de l’enfant » .

Activités à mettre en œuvre :

1. Développer les modules de formation

• Se basant sur l’analyse des besoins de renforcement des compétences, le programme de formation développera plusieurs axes pertinents d’un point de vue juridique : L’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par la CDE, les instruments internationaux ; Définition de l’intérêt supérieur de l’enfant, fonction et caractéristiques ; l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation algérienne, la parole de l’enfant dans le parcours judiciaire.
• Le consultant interviendra en parallèle avec le/la psychologue qui assurera la formation sur « le développement psychosocial de l’enfant ».
• Les modules de formations seront déclinés et adaptés pour les 2 corps de métiers identifiés, soit :
  • Les juges des mineurs
  • Le personnel en charge de la « Cellule de réception des dénonciations relatives aux atteintes aux droits de l’enfant ».
• Développer les supports de formation, contrôler leur qualité avant la reproduction aux participants. Les supports pourront être partagés aux participants dans des clés USB.
• Elaborer un plan de formation incluant un calendrier de mise en œuvre de l’animation des différentes sessions de formation.
• Développer le formulaire d’évaluation de connaissances des participants avant la tenue de la formation (pré-test) et en faire un résumé des aspects qui méritent plus de précision/attention.

2. Conduire les formations

• Le consultant mettra en œuvre 3 formations distinctes :
  • Trois sessions de formation de 3 jours pour les juges des mineurs (3*25 juges des mineurs)
  • Deux sessions de formation de 3 jours pour 2*20 Personnels de l’ONPPE en charge de la « Cellule de réception des dénonciations relatives aux atteintes aux droits de l’enfant ».
• Assurer la participation effective des participants à travers une facilitation adaptée
• Développer et administrer le formulaire d’évaluation post-test afin de capitaliser les acquis de la formation et d’identifier les domaines potentiels d’application des acquis de la formation.
• Etablir un bilan complet de la formation pour chaque catégorie de participants afin d’identifier les éventuels gaps qui n’ont pas été suffisamment traités/abordés et qui méritent d’être revus/retravaillés

 Livrables

Les livrables devront être en version électronique.

Langues de travail : la langue de travail sera l’arabe pour les ateliers, les réunions de travail et les rapports seront en français.

Supervision technique et responsabilités

L’appel d’offre s’adresse à un/une consultant-e indépendant-e. Un contrat individuel est signé avec l’expert-e retenu-e pour la consultation.

L’accompagnement et le suivi de la consultation seront assurés par la Spécialiste de la Protection de l’Enfance de l’UNICEF sous la supervision générale de la Représentante adjointe.

Au plan administratif, le contrat sera géré par la Spécialiste de la Protection de l’Enfance qui assurera le suivi du projet en évaluant les activités et les livrables. L’organisation de la consultation sera coordonnée par l’UNICEF avec l’ONPPE.

• Rôle et responsabilités de l’UNICEF : l’UNICEF assurera la coordination globale de la réalisation de cette consultation, et sera responsable de la gestion administrative et financière du contrat. L’UNICEF facilitera les contacts avec l’ONPPE. L’UNICEF sera aussi responsable du suivi technique. L’UNICEF assurera le secrétariat des réunions, partagera les informations pertinentes, dont les comptes rendus de réunions et autres communications importantes.
• Rôle et responsabilités de l’ONPPE : le partenaire facilitera la mise en œuvre générale de la consultation et mettra à disposition du ou des experts tous les documents et contacts nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Durée de la mission et conditions de travail

L’expert sélectionné effectuera 22 jours de travail sur une période totale de 4 mois à partir de la signature du contrat.

La mission se déroulera principalement dans la Wilaya d’Alger.

Qualifications requises

Les offres devront répondre aux critères suivants :

Une expertise nationale est requise.

Profil recherché pour la formation intérêt supérieur de l’enfant et le cadre légal

• Disposer d’une formation postuniversitaire au moins de niveau licence dans le domaine du droit,
• Disposer d’au moins dix (10) années d’expérience dans la magistrature algérienne et dans le domaine du droit Algérien.
• Disposer de solides connaissances du cadre légal en protection de la femme et de l’enfant et des problématiques liées en Algérie,
• Disposer d’une parfaite connaissance des traités et des normes internationaux et nationaux en matière de droits de l’enfant
• Expérience dans le développement de modules de formation
• Posséder une excellente connaissance en formation des adultes et de l’enseignement, en diagnostic et renforcement des capacités organisationnelles et institutionnelles
• Disposer d’une expérience satisfaisante de collaboration avec les services techniques de l’Etat, le système des Nations Unies, les ONG ou les partenaires bilatéraux et multilatéraux ;
• Excellente capacité de synthèse et de rédaction de documents ;
• Avoir une bonne connaissance du contexte algérien ;
• Avoir une bonne capacité de communication et de travail en équipe.
• Maitrise du français et de l’arabe à l’oral et à l’écrit
• Une expérience de travail avec l’UNICEF ou une autre agence des Nations Unies sera considérée comme un atout.

Documents à fournir lors de la soumission

Les candidats devront inclure dans le dossier les informations et documents suivants :

• Une offre technique comprenant

1. Une lettre présentant les atouts dont le(a/es) consultant(e/s) / cabinet juge pouvoir se prévaloir pour réaliser ce travail de manière satisfaisante (formation académique, expérience professionnelle, travaux similaires), soutenue par le (es) CVs ainsi que les références professionnelles. 
2. Une introduction sur la compréhension des Termes de Références incluant les commentaires éventuels
3. La méthodologie préconisée pour la réalisation du travail 
4. Un échéancier pour la réalisation des différentes tâches

• Une offre financière proposant

1. Le montant de rémunération demandé par livrable précisant l’honoraire journalier, ainsi d’éventuel coûts nécessaires pour l’accomplissement de la mission. (À noter que l’organisation logistique des formations sera prise en charge par l’UNICEF)

Evaluation des offres :

L`évaluation des offres financières sera faite uniquement pour les candidats ayant obtenu au moins un score de 40 points au terme de l`évaluation technique.

Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable.

Le/la consultant(e) sera recruté(e) sur la base d’un contrat individuel.

Le dossier de candidature comprenant l’ensemble des documents requis devra être posté en ligne.